Qui est concerné ?
Toute personne qui loue (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police.
La mesure concerne les hébergements touristiques suivants :
- Hôtel
- Village ou maison familiale de vacances
- Résidence ou village résidentiel de tourisme
- Meublé de tourisme
- Gîte rural
- Chambre d’hôtes
- Terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés).
Cette obligation ne concerne pas les locations de locaux nus (parce que non meublés).
Que contient cette fiche de police ?
Le client étranger doit la remplir et la signer dès son arrivée.
Elle doit comporter, concernant le client, les renseignements suivants :
- Nom et prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel
- Numéro de téléphone mobile et adresse mail (adresse électronique)
- Date d’arrivée dans l’hébergement touristique et date de départ prévu.
Que fait-on de cette fiche de police ?
Le loueur doit conserver la fiche pendant 6 mois.
La transmission de la fiche à la police ou à la gendarmerie n’est pas systématique. Le loueur doit la transmettre seulement si les services de police ou de gendarmerie l’exigent.
Les services de police ou de gendarmerie peuvent demander la fiche du touriste étranger uniquement pour l’un des 3 motifs suivants :
- Prévention des troubles à l’ordre public
- Enquête judiciaire
- Recherche dans l’intérêt des personnes.
En conséquence, la transmission de la fiche aux services de police ou de gendarmerie peut s’effectuer par voie électronique (mail par exemple).
 | Le loueur ne doit pas transmettre les informations concernant le client étranger à quelqu’un d’autre que les services de police ou de gendarmerie. Le client doit être informé de son droit d’accès aux informations le concernant et de son droit à les rectifier. Si le client étranger refuse de remplir ou de signer la fiche, le loueur a le droit de lui refuser la location de l’hébergement touristique. |
